Conseil juridique

Le cabinet vous conseille sur les aspects juridiques liés à la concurrence et à la consommation tels que :

les pratiques commerciales déloyales, les abus de position dominante ;

les accords de distribution, les accords de non-concurrence ;

la protection des consommateurs en évitant les pratiques commerciales trompeuses ;

les clauses abusives ou bien encore les publicités mensongères ;

Compliance et rédaction de contrats

Le cabinet vous aide à se conformer aux lois en matière de concurrence et de la consommation et à éviter les violations.

Le cabinet vous aide également dans la rédaction des contrats en tenant compte des aspects de la concurrence et de la protection des consommateurs, tels que les clauses d'exclusivité, les clauses de non-concurrence, les clauses d'indemnisation.

En somme, le cabinet vous accompagne et vous aide à naviguer dans les réglementations complexes en matière de concurrence et de protection des consommateurs, à minimiser les risques de non-conformité et à protéger vos intérêts dans un environnement concurrentiel.

Contentieux

Le cabinet vous représente devant les tribunaux administratifs et judiciaires pour résoudre des différends liés à la concurrence et à la protection des consommateurs.

Le cabinet vous assiste également lors des procédures de contrôle des concentrations, en veillant à ce que les transactions soient autorisées par les autorités compétentes tout en prenant en compte les enjeux pour les consommateurs.